Comment fonctionne l'impôt à la source pour les permis B en Suisse ?
Deborah Cerli
Spécialiste en prévoyance et fiscalité
En bref
En Suisse, les titulaires d'un permis B sont imposés à la source. La DRIS permet de corriger le barème. La TOU (Taxation Ordinaire Ultérieure) permet une déclaration complète avec toutes les déductions. Au-delà de CHF 120'000 de revenu brut, la TOU devient obligatoire et permanente.
Comment fonctionne l'impôt à la source
L'impôt à la source est calculé directement sur votre salaire par l'employeur, basé sur votre état civil, nombre d'enfants et taux d'activité. Le montant prélevé est versé chaque mois à l'administration fiscale cantonale.
Contrairement aux résidents suisses et permis C qui font une déclaration complète, votre imposition est automatique et simplifiée. Les frontaliers sont également soumis à ce régime dans certains cantons.
La rectification DRIS : corriger le barème
Vous pouvez déposer une Demande de Rectification de l'Impôt à la Source (DRIS) pour :
- Contester le salaire, le barème ou le taux appliqué
- Déclarer un changement familial : mariage, naissance, divorce
- Faire prendre en compte un enfant à charge
- Déclarer les revenus réels de votre conjoint
Délai : Avant le 31 mars de l'année suivante.
Limites de la DRIS
Depuis la réforme du 1er janvier 2021, la DRIS ne permet plus de déduire :
- Les cotisations au 3e pilier A
- Les rachats LPP
- Les frais de garde d'enfants ou autres frais effectifs
La Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU)
La TOU permet de remplir une déclaration complète avec des déductions supplémentaires :
- Rachats LPP : souvent la déduction la plus importante
- Cotisations 3e pilier A : CHF 7'258 maximum (salariés)
- Frais de garde d'enfants, pensions alimentaires, frais de formation
TOU obligatoire
Vous êtes obligatoirement soumis à la TOU si :
- Votre revenu brut annuel dépasse 120'000 CHF
- Vous possédez une fortune imposable ou un bien immobilier
- Vos revenus non imposés à la source dépassent 3'000 CHF
- Vous avez déjà été soumis à une TOU précédente
Important : Une fois soumis à la TOU, elle est reconduite automatiquement chaque année, même si vos revenus baissent.
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Stratégie d'optimisation
Les versements au 3e pilier ou les rachats LPP peuvent être effectués pendant l'année pour réduire l'impôt dans le cadre d'une TOU.
Recommandations :
- Évaluez si la TOU vous est favorable
- Planifiez vos cotisations 3e pilier avant fin décembre
- Considérez les rachats LPP pour optimiser votre fiscalité
- Évitez les erreurs fiscales courantes
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Questions fréquentes
Non, depuis 2021 la DRIS ne permet plus de déduire le 3e pilier. Il faut demander une TOU pour bénéficier de cette déduction.
Non, sauf si votre revenu dépasse CHF 120'000 ou si vous avez déjà été soumis à une TOU. Sinon, elle doit être demandée avant le 31 mars.
Non, une fois soumis à la TOU obligatoire, elle est reconduite automatiquement et de manière permanente.
Vous passez à la taxation ordinaire classique avec déclaration complète. L'impôt à la source cesse.
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