La société en nom collectif (SNC) est une société de personnes dans laquelle deux associés ou plus exploitent une entreprise commune. C'est l'une des formes juridiques les plus anciennes et les plus simples en droit suisse.

Caractéristiques principales

• Pas de personnalité juridique distincte : mais elle peut agir en justice et être partie à un contrat
• Responsabilité illimitée et solidaire : chaque associé est responsable des dettes de la société sur l'ensemble de son patrimoine privé, y compris celles causées par un autre associé
• Imposition transparente : pas d'impôt au niveau de la société, les bénéfices sont imposés directement chez les associés
• Grande liberté d'organisation : les associés définissent librement les règles de fonctionnement

Base légale : art. 552 à 593 CO ↗

Le point clé : la responsabilité solidaire

C'est la différence fondamentale avec une Sàrl ou une SA. En SNC, si votre associé prend une mauvaise décision commerciale ou contracte une dette au nom de la société, vous assumez aussi les conséquences, sur votre épargne, vos biens personnels, votre patrimoine privé.

Cette réalité rend le choix de l'associé et la rédaction du contrat de société absolument critiques.

Règle sur la raison sociale

La raison sociale doit contenir le nom de famille d'au moins un associé (art. 947 CO ↗). Exemples : Dupont & Martin, Dupont & Cie, Dupont Martin SNC.

Source : Portail PME du SECO – La société en nom collectif ↗

1. Définir les associés et la structure

La SNC nécessite au minimum 2 personnes physiques. Avant toute démarche, il faut clarifier :

• Les apports de chaque associé (en espèces, en nature, en travail)
• Les rôles et responsabilités de chacun
• La répartition des bénéfices et des pertes
• Les règles de sortie et de dissolution

2. Rédiger un contrat de société

Le contrat n'est pas obligatoire légalement… mais il est indispensable en pratique. Sans contrat écrit :

• Les bénéfices sont répartis à parts égales par défaut (même si les apports sont différents)
• Les règles de sortie sont celles du Code des obligations (souvent inadaptées)
• Les conflits entre associés deviennent quasi inévitables

Le contrat doit prévoir au minimum : répartition des bénéfices, prise de décision, prohibition de concurrence, modalités de sortie et de dissolution.

3. Inscription au registre du commerce (obligatoire)

Contrairement à la raison individuelle, l'inscription au RC est obligatoire dès la création de la SNC, quel que soit le chiffre d'affaires. Le coût est d'environ 160 CHF et peut se faire en ligne via EasyGov.swiss ↗.

Source : Portail PME – Inscrire son entreprise ↗

4. Inscription AVS des associés

Chaque associé est considéré comme indépendant au sens de l'AVS. Cela signifie une affiliation individuelle et des cotisations calculées sur sa part de bénéfice.

Source : OFAS – Activité indépendante ↗

L'assujettissement à la TVA n'est pas automatique. La SNC est soumise à la TVA si son chiffre d'affaires mondial imposable dépasse 100'000 CHF par an.

Le piège du chiffre d'affaires mondial

C'est le CA mondial imposable qui compte. Certaines prestations sont exclues du champ de la TVA (prestations médicales, éducatives, assurances) et ne comptent pas dans ce seuil. Exemple :

• 70'000 CHF en Suisse + 40'000 CHF à l'étranger = 110'000 CHF → assujettissement obligatoire
• Mais la TVA suisse ne s'applique que sur la part réalisée en Suisse

Source : AFC – Détermination de l'assujettissement à la TVA ↗

En dessous de 100'000 CHF

Pas d'obligation. Conséquences : pas de TVA facturée, mais pas de récupération sur les charges non plus.

Inscription volontaire

Pertinente si la SNC réalise des investissements importants au démarrage ou travaille avec une clientèle B2B qui récupère la TVA.

Méthode simplifiée (TDFN)

La SNC peut opter pour les taux de dette fiscale nette :

• Paiement d'un taux forfaitaire sur le chiffre d'affaires (selon la branche)
• Généralement 2 décomptes par an (au lieu de 4 avec la méthode effective)
• Gestion administrative considérablement réduite

Source : AFC – Assujettissement à la TVA ↗

Pas d'impôt au niveau de la société

Contrairement à une Sàrl ou une SA, la SNC n'est pas imposée directement. C'est le principe de la transparence fiscale : les bénéfices « traversent » la société et sont imposés au niveau de chaque associé.

Comment ça fonctionne

Chaque associé est imposé sur sa part de bénéfice, qui est ajoutée à son revenu personnel. Cela implique :

• Impôt sur le revenu (fédéral, cantonal, communal)
• Cotisations AVS calculées sur cette part
• Impact du revenu du conjoint si marié

Le piège que beaucoup découvrent trop tard

Même si le bénéfice reste dans la société (pour de la trésorerie ou des investissements), il est imposé quand même chez chaque associé. Concrètement : vous payez des impôts sur un revenu que vous n'avez pas touché. C'est un impact direct sur votre trésorerie privée qu'il faut anticiper.

Chaque associé paie individuellement les cotisations AVS / AI / APG sur sa part de bénéfice.

Fonctionnement réel

• Barème dégressif pour les revenus faibles (en dessous d'environ 58'800 CHF)
• Taux maximum : environ 10,6 % (AVS + AI + APG) applicable sur les revenus supérieurs
• Une cotisation minimale est due même en cas de revenu très faible

Le revenu déterminant AVS correspond au bénéfice net après déduction des charges, avec un calcul spécifique incluant les cotisations elles-mêmes (calcul itératif). Concrètement, la caisse AVS déduit les cotisations du revenu avant de recalculer le montant dû.

Source : FAQ OFAS – Calcul des cotisations AVS des indépendants ↗

En SNC, les associés ne sont pas affiliés à une LPP obligatoire. Chacun doit structurer sa retraite individuellement.

Le 3e pilier A : levier principal

Situation	Montant max. déductible
Associé SNC sans LPP	20 % du revenu net, max. 36'288 CHF (2026)
Associé SNC avec LPP facultative	7'258 CHF

Source : DFF – Déductions maximales pilier 3a 2026 ↗

LPP facultative

L'affiliation volontaire à une caisse de pension reste possible pour chaque associé et est souvent pertinente pour :

• Sécuriser sa retraite avec un 2e pilier
• Optimiser fiscalement via les cotisations et rachats LPP

Pour aller plus loin : combien économiser d'impôts avec le 3e pilier ?

Avec plusieurs associés exposés solidairement, les risques sont multipliés. L'absence de couverture d'un seul associé peut impacter tous les autres.

Assurances obligatoires

• AVS / AI / APG : cotisations individuelles de chaque associé

Assurances fortement recommandées

• Responsabilité civile professionnelle (RC pro) : protège en cas d'erreur ou de dommage causé à un client
• Perte de gain maladie (IJM) : sans cette couverture, un arrêt maladie = zéro revenu. C'est le risque n°1 de l'indépendant.
• 3e pilier : chaque associé construit sa retraite seul

L'assurance entre associés : souvent oubliée

C'est l'une des erreurs les plus fréquentes en SNC. Que se passe-t-il si un associé :

• Décède ?
• Devient invalide ?
• Souhaite quitter la société ?

Sans couverture spécifique, ces situations peuvent bloquer totalement la société. Une assurance entre associés (souvent couplée à une clause du contrat de société) permet de financer le rachat de parts et d'assurer la continuité de l'entreprise.

La SNC peut-elle avoir des salariés ?

Oui. Dans ce cas, les obligations s'étendent : assurance accident (LAA), LPP si les seuils salariaux sont atteints, et gestion salariale complète.

Source : OFAS – Couverture sociale des indépendants ↗

• Ne pas rédiger de contrat de société → première source de conflit entre associés. Sans contrat, la loi impose des règles par défaut rarement adaptées à la réalité.
• Sous-estimer la responsabilité solidaire → votre patrimoine privé est engagé pour les erreurs de votre associé. Ce n'est pas théorique.
• Mal définir la répartition des bénéfices → sans accord clair, la répartition est égale par défaut, même si les apports ou le travail sont différents.
• Négliger la fiscalité → être imposé sur un bénéfice qu'on n'a pas touché est une réalité qui surprend beaucoup d'associés.
• Ne pas anticiper la sortie d'un associé → sans clause contractuelle et sans assurance, la sortie peut bloquer totalement la société.

Ce que la plupart des associés découvrent trop tard

• Être responsable financièrement pour les erreurs de son associé
• Payer des impôts sur un bénéfice réinvesti dans la société
• Ne pas pouvoir sortir facilement de la structure

C'est précisément ici que tout se joue : avant la signature, pas après.

La plupart des associés découvrent trop tard les conséquences d'un mauvais contrat ou d'une structure mal pensée. Chez ELYX, notre rôle est justement d'anticiper ces risques dès le départ.

Créer une SNC ne se résume pas à une inscription au registre du commerce. C'est structurer dès le départ :

• La relation entre associés (contrat, répartition, sortie)
• La fiscalité (transparence fiscale, optimisation cantonale)
• La prévoyance (3e pilier, LPP facultative, assurance entre associés)
• La protection (RC pro, IJM, couverture croisée)

Un seul interlocuteur coordonne l'ensemble, juridique, fiscal, assurances et prévoyance, pour une stratégie cohérente dès le jour 1.

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