La SNC est une structure idéale pour s'associer simplement en Suisse. Mais la responsabilité solidaire et la transparence fiscale imposent une structuration rigoureuse dès le départ.
La société en nom collectif (SNC) est une structure composée d'au moins deux personnes physiques, sans personnalité juridique distincte. Elle implique une responsabilité illimitée et solidaire des associés : chaque associé répond des dettes de la société sur son patrimoine privé, y compris celles causées par un autre associé. L'inscription au registre du commerce est obligatoire dès la création. La SNC n'est pas imposée directement : les bénéfices sont répartis entre les associés et imposés dans leur revenu personnel. Elle est soumise à la TVA dès 100'000 CHF de chiffre d'affaires mondial imposable. Chaque associé est considéré comme indépendant et paie des cotisations AVS (jusqu'à ~10,6 %). Une structuration contractuelle et assurantielle est indispensable.
La société en nom collectif (SNC) est une société de personnes dans laquelle deux associés ou plus exploitent une entreprise commune. C'est l'une des formes juridiques les plus anciennes et les plus simples en droit suisse.
Base légale : art. 552 à 593 CO ↗
C'est la différence fondamentale avec une Sàrl ou une SA. En SNC, si votre associé prend une mauvaise décision commerciale ou contracte une dette au nom de la société, vous assumez aussi les conséquences, sur votre épargne, vos biens personnels, votre patrimoine privé.
Cette réalité rend le choix de l'associé et la rédaction du contrat de société absolument critiques.
La raison sociale doit contenir le nom de famille d'au moins un associé (art. 947 CO ↗). Exemples : Dupont & Martin, Dupont & Cie, Dupont Martin SNC.
Source : Portail PME du SECO – La société en nom collectif ↗
La SNC nécessite au minimum 2 personnes physiques. Avant toute démarche, il faut clarifier :
Le contrat n'est pas obligatoire légalement… mais il est indispensable en pratique. Sans contrat écrit :
Le contrat doit prévoir au minimum : répartition des bénéfices, prise de décision, prohibition de concurrence, modalités de sortie et de dissolution.
Contrairement à la raison individuelle, l'inscription au RC est obligatoire dès la création de la SNC, quel que soit le chiffre d'affaires. Le coût est d'environ 160 CHF et peut se faire en ligne via EasyGov.swiss ↗.
Source : Portail PME – Inscrire son entreprise ↗
Chaque associé est considéré comme indépendant au sens de l'AVS. Cela signifie une affiliation individuelle et des cotisations calculées sur sa part de bénéfice.
Source : OFAS – Activité indépendante ↗
L'assujettissement à la TVA n'est pas automatique. La SNC est soumise à la TVA si son chiffre d'affaires mondial imposable dépasse 100'000 CHF par an.
C'est le CA mondial imposable qui compte. Certaines prestations sont exclues du champ de la TVA (prestations médicales, éducatives, assurances) et ne comptent pas dans ce seuil. Exemple :
Source : AFC – Détermination de l'assujettissement à la TVA ↗
Pas d'obligation. Conséquences : pas de TVA facturée, mais pas de récupération sur les charges non plus.
Pertinente si la SNC réalise des investissements importants au démarrage ou travaille avec une clientèle B2B qui récupère la TVA.
La SNC peut opter pour les taux de dette fiscale nette :
Source : AFC – Assujettissement à la TVA ↗
Contrairement à une Sàrl ou une SA, la SNC n'est pas imposée directement. C'est le principe de la transparence fiscale : les bénéfices « traversent » la société et sont imposés au niveau de chaque associé.
Chaque associé est imposé sur sa part de bénéfice, qui est ajoutée à son revenu personnel. Cela implique :
Même si le bénéfice reste dans la société (pour de la trésorerie ou des investissements), il est imposé quand même chez chaque associé. Concrètement : vous payez des impôts sur un revenu que vous n'avez pas touché. C'est un impact direct sur votre trésorerie privée qu'il faut anticiper.
Chaque associé paie individuellement les cotisations AVS / AI / APG sur sa part de bénéfice.
Le revenu déterminant AVS correspond au bénéfice net après déduction des charges, avec un calcul spécifique incluant les cotisations elles-mêmes (calcul itératif). Concrètement, la caisse AVS déduit les cotisations du revenu avant de recalculer le montant dû.
Source : FAQ OFAS – Calcul des cotisations AVS des indépendants ↗
En SNC, les associés ne sont pas affiliés à une LPP obligatoire. Chacun doit structurer sa retraite individuellement.
| Situation | Montant max. déductible |
|---|---|
| Associé SNC sans LPP | 20 % du revenu net, max. 36'288 CHF (2026) |
| Associé SNC avec LPP facultative | 7'258 CHF |
Source : DFF – Déductions maximales pilier 3a 2026 ↗
L'affiliation volontaire à une caisse de pension reste possible pour chaque associé et est souvent pertinente pour :
Pour aller plus loin : combien économiser d'impôts avec le 3e pilier ?
Avec plusieurs associés exposés solidairement, les risques sont multipliés. L'absence de couverture d'un seul associé peut impacter tous les autres.
C'est l'une des erreurs les plus fréquentes en SNC. Que se passe-t-il si un associé :
Sans couverture spécifique, ces situations peuvent bloquer totalement la société. Une assurance entre associés (souvent couplée à une clause du contrat de société) permet de financer le rachat de parts et d'assurer la continuité de l'entreprise.
Oui. Dans ce cas, les obligations s'étendent : assurance accident (LAA), LPP si les seuils salariaux sont atteints, et gestion salariale complète.
C'est précisément ici que tout se joue : avant la signature, pas après.
La plupart des associés découvrent trop tard les conséquences d'un mauvais contrat ou d'une structure mal pensée. Chez ELYX, notre rôle est justement d'anticiper ces risques dès le départ.
Créer une SNC ne se résume pas à une inscription au registre du commerce. C'est structurer dès le départ :
Un seul interlocuteur coordonne l'ensemble, juridique, fiscal, assurances et prévoyance, pour une stratégie cohérente dès le jour 1.
La SNC n'a pas de personnalité juridique distincte et implique une responsabilité illimitée et solidaire. La Sàrl est une personne morale avec un capital minimum de 20'000 CHF et une responsabilité limitée aux apports. La SNC est imposée de façon transparente (chez les associés), la Sàrl est imposée directement.
L'inscription au registre du commerce coûte environ 160 CHF. Il n'y a pas de capital minimum requis. Les coûts réels se situent dans la rédaction du contrat de société, les assurances et les cotisations AVS de chaque associé.
Oui, c'est possible via une transformation selon la loi sur la fusion (LFus). C'est une démarche fréquente lorsque l'activité se développe et que les associés souhaitent limiter leur responsabilité.
Non. Sans clause contractuelle spécifique, la sortie d'un associé est encadrée par le CO et peut nécessiter la dissolution de la société. C'est pourquoi un contrat de société bien rédigé est indispensable.