La raison individuelle est la forme juridique la plus simple pour démarrer une activité indépendante en Suisse. Mais derrière cette simplicité se cachent des enjeux majeurs.
La raison individuelle (RI) est une entreprise exploitée par une seule personne physique, sans personnalité juridique distincte. L'inscription au registre du commerce est obligatoire dès 100'000 CHF de chiffre d'affaires. L'indépendant est soumis aux cotisations AVS (taux max ~10,6 %) sur son bénéfice, à la TVA dès 100'000 CHF de CA mondial imposable, et reste responsable sur son patrimoine privé (épargne, biens personnels). Sans LPP, le 3e pilier A permet de déduire jusqu'à 20 % du revenu net (max. 36'288 CHF en 2026). Assurances RC professionnelle, perte de gain maladie et prévoyance sont fortement recommandées.
La raison individuelle (aussi appelée entreprise individuelle) est une entreprise exploitée par une seule personne physique. C'est la forme juridique la plus répandue en Suisse pour les indépendants.
Le nom de l'entreprise doit obligatoirement contenir le nom de famille du propriétaire (art. 945 CO ↗). Exemples : Dupont Consulting, Jean Dupont Services, Dupont – Conseil financier.
On ne peut pas simplement « se déclarer indépendant ». La caisse AVS compétente vérifie plusieurs critères :
Source : OFAS – Activité indépendante ↗
C'est l'étape obligatoire. Sans validation AVS, vous êtes considéré comme salarié, avec un risque de redressement en cas de contrôle.
Même sous le seuil, l'inscription est souvent recommandée : beaucoup de banques exigent un extrait RC pour ouvrir un compte professionnel, et c'est un vrai levier de crédibilité. L'inscription coûte environ 80 CHF et peut se faire en ligne via EasyGov.swiss ↗.
Source : Portail PME – Inscrire son entreprise ↗
Même si la loi reste souple pour les entreprises individuelles :
L'assujettissement à la TVA n'est pas automatique. Vous êtes soumis à la TVA uniquement si votre chiffre d'affaires mondial imposable dépasse 100'000 CHF par an.
C'est le CA mondial imposable qui compte, pas uniquement le CA suisse. Certaines prestations sont exclues du champ de la TVA (prestations médicales, éducatives, assurances) et ne comptent pas dans ce seuil. Exemple :
Source : AFC – Détermination de l'assujettissement à la TVA ↗
Vous n'êtes pas obligé de vous inscrire. Conséquences : pas de TVA facturée, mais pas de récupération sur vos charges non plus.
Possible même sous le seuil. Intérêt : récupérer la TVA sur vos coûts (matériel, loyer, véhicule) et projeter une image plus professionnelle.
La méthode des taux de dette fiscale nette (TDFN) simplifie considérablement la gestion :
Source : AFC – Assujettissement à la TVA ↗
En raison individuelle, les cotisations AVS / AI / APG sont dues sur le bénéfice net de l'activité. C'est l'indépendant lui-même qui les paie intégralement (pas de partage employeur-employé).
Oui, absolument. Une raison individuelle peut engager du personnel. Dans ce cas, l'employeur doit en plus :
Les obligations augmentent donc significativement dès l'engagement du premier collaborateur.
Contrairement à une idée reçue, les cotisations AVS de l'indépendant ne sont pas un taux fixe de 10 %.
Le revenu déterminant AVS correspond au bénéfice net après déduction des charges, avec un calcul spécifique incluant les cotisations elles-mêmes (calcul itératif). Concrètement, la caisse AVS déduit les cotisations du revenu avant de recalculer le montant dû.
Source : FAQ OFAS – Calcul des cotisations AVS des indépendants ↗
Sans affiliation à une caisse de pension (LPP), le 3e pilier A devient le levier fiscal principal de l'indépendant.
| Situation | Montant max. déductible |
|---|---|
| Salarié affilié à une LPP | 7'258 CHF |
| Indépendant sans LPP | 20 % du revenu net, max. 36'288 CHF |
Source : DFF – Déductions maximales pilier 3a 2026 ↗
L'affiliation volontaire à la LPP reste possible et permet une double optimisation : déduction des cotisations LPP et du 3e pilier (plafonné à 7'258 CHF dans ce cas).
Pour aller plus loin : combien économiser d'impôts avec le 3e pilier ?
Le bénéfice de l'activité est ajouté au revenu personnel du contribuable. Il n'y a pas d'impôt sur le bénéfice séparé comme pour une SA ou Sàrl.
Si vous êtes étranger (permis B notamment), vous pouvez rester soumis à l'impôt à la source ou demander la taxation ordinaire ultérieure (TOU). La situation doit être analysée au cas par cas.
La plupart des indépendants gèrent ces aspects en silos. Résultat : des incohérences, des économies manquées et un manque de protection.
La plupart des indépendants découvrent trop tard les conséquences d'un mauvais choix de structure ou d'une mauvaise optimisation. Chez ELYX, notre rôle est justement d'anticiper ces erreurs dès le départ.
Créer une activité indépendante ne se résume pas à une inscription. C'est structurer dès le départ :
Un seul interlocuteur coordonne l'ensemble, juridique, fiscal, assurance et prévoyance, pour une stratégie cohérente dès le jour 1.
L'inscription au registre du commerce coûte environ 80 CHF. Il n'y a pas de capital minimum requis. Les coûts réels se situent dans les assurances, les cotisations AVS et l'éventuelle mise en place d'une LPP.
Oui. Une raison individuelle peut engager du personnel. L'employeur doit alors souscrire une LAA, mettre en place une LPP si les seuils sont atteints, et déclarer les salaires et charges sociales.
La RI n'a pas de personnalité juridique distincte : le propriétaire est responsable sur son patrimoine privé. La Sàrl est une personne morale avec un capital minimum de 20'000 CHF et une responsabilité limitée aux apports.
Oui, c'est possible via une transformation. Il est conseillé de planifier cette éventualité dès le départ pour éviter des complications fiscales et administratives.