La raison individuelle (aussi appelée entreprise individuelle) est une entreprise exploitée par une seule personne physique. C'est la forme juridique la plus répandue en Suisse pour les indépendants.

Caractéristiques principales

• Pas de personnalité juridique distincte : l'entreprise et son propriétaire ne font qu'un
• Responsabilité illimitée : en cas de problème, votre patrimoine privé (épargne, voiture, logement) peut être engagé
• Imposition sur le revenu personnel : le bénéfice est ajouté au revenu du contribuable

Règle sur le nom commercial

Le nom de l'entreprise doit obligatoirement contenir le nom de famille du propriétaire (art. 945 CO ↗). Exemples : Dupont Consulting, Jean Dupont Services, Dupont – Conseil financier.

Source : Portail PME du SECO – L'entreprise individuelle ↗

1. Définir une activité réellement indépendante

On ne peut pas simplement « se déclarer indépendant ». La caisse AVS compétente vérifie plusieurs critères :

• Une organisation propre (locaux, outils, facturation)
• Une prise de risque économique réelle
• Plusieurs clients : en pratique, au moins 3 clients sont généralement attendus pour éviter le salariat déguisé

Source : OFAS – Activité indépendante ↗

2. S'annoncer auprès de la caisse AVS

C'est l'étape obligatoire. Sans validation AVS, vous êtes considéré comme salarié, avec un risque de redressement en cas de contrôle.

3. Inscription au registre du commerce (RC)

• Facultative si le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 100'000 CHF
• Obligatoire dès 100'000 CHF de chiffre d'affaires annuel

Même sous le seuil, l'inscription est souvent recommandée : beaucoup de banques exigent un extrait RC pour ouvrir un compte professionnel, et c'est un vrai levier de crédibilité. L'inscription coûte environ 80 CHF et peut se faire en ligne via EasyGov.swiss ↗.

Source : Portail PME – Inscrire son entreprise ↗

4. Organisation financière

Même si la loi reste souple pour les entreprises individuelles :

• Un compte bancaire séparé est fortement recommandé
• Un suivi comptable rigoureux est indispensable dès le premier jour

L'assujettissement à la TVA n'est pas automatique. Vous êtes soumis à la TVA uniquement si votre chiffre d'affaires mondial imposable dépasse 100'000 CHF par an.

Le piège du chiffre d'affaires mondial

C'est le CA mondial imposable qui compte, pas uniquement le CA suisse. Certaines prestations sont exclues du champ de la TVA (prestations médicales, éducatives, assurances) et ne comptent pas dans ce seuil. Exemple :

• 80'000 CHF en Suisse + 30'000 CHF à l'étranger = 110'000 CHF → assujettissement obligatoire
• Mais la TVA suisse ne s'applique que sur la part réalisée en Suisse

Source : AFC – Détermination de l'assujettissement à la TVA ↗

En dessous de 100'000 CHF

Vous n'êtes pas obligé de vous inscrire. Conséquences : pas de TVA facturée, mais pas de récupération sur vos charges non plus.

Inscription volontaire

Possible même sous le seuil. Intérêt : récupérer la TVA sur vos coûts (matériel, loyer, véhicule) et projeter une image plus professionnelle.

La méthode simplifiée (TDFN)

La méthode des taux de dette fiscale nette (TDFN) simplifie considérablement la gestion :

• Paiement d'un pourcentage fixe du chiffre d'affaires (selon la branche)
• Généralement 2 déclarations par an (au lieu de 4 avec la méthode effective)
• Moins de comptabilité, gain de temps significatif

Source : AFC – Assujettissement à la TVA ↗

Assurances obligatoires

En raison individuelle, les cotisations AVS / AI / APG sont dues sur le bénéfice net de l'activité. C'est l'indépendant lui-même qui les paie intégralement (pas de partage employeur-employé).

Peut-on avoir des salariés en raison individuelle ?

Oui, absolument. Une raison individuelle peut engager du personnel. Dans ce cas, l'employeur doit en plus :

• Assurer ses employés contre les accidents (LAA)
• Mettre en place une LPP (2e pilier) si les seuils salariaux sont atteints
• Déclarer les salaires et payer les charges sociales correspondantes

Les obligations augmentent donc significativement dès l'engagement du premier collaborateur.

Assurances fortement recommandées

• Responsabilité civile professionnelle (RC pro) : protège en cas de dommage causé à un client
• Perte de gain maladie (IJM) : sans cette couverture, un arrêt maladie = zéro revenu. C'est le risque n°1 de l'indépendant.
• 3e pilier : vous construisez votre retraite seul, c'est essentiel
• LPP facultative : possible pour l'indépendant lui-même, et fiscalement très intéressante

Source : OFAS – Couverture sociale des indépendants ↗

Contrairement à une idée reçue, les cotisations AVS de l'indépendant ne sont pas un taux fixe de 10 %.

Fonctionnement réel

• Barème dégressif pour les revenus faibles (en dessous d'environ 58'800 CHF)
• Taux maximum : environ 10,6 % (AVS + AI + APG) applicable sur les revenus supérieurs
• Une cotisation minimale est due même en cas de revenu très faible

Le revenu déterminant AVS correspond au bénéfice net après déduction des charges, avec un calcul spécifique incluant les cotisations elles-mêmes (calcul itératif). Concrètement, la caisse AVS déduit les cotisations du revenu avant de recalculer le montant dû.

Source : FAQ OFAS – Calcul des cotisations AVS des indépendants ↗

Sans affiliation à une caisse de pension (LPP), le 3e pilier A devient le levier fiscal principal de l'indépendant.

Montants déductibles (2026)

Situation	Montant max. déductible
Salarié affilié à une LPP	7'258 CHF
Indépendant sans LPP	20 % du revenu net, max. 36'288 CHF

Source : DFF – Déductions maximales pilier 3a 2026 ↗

L'affiliation volontaire à la LPP reste possible et permet une double optimisation : déduction des cotisations LPP et du 3e pilier (plafonné à 7'258 CHF dans ce cas).

Pour aller plus loin : combien économiser d'impôts avec le 3e pilier ?

Le bénéfice de l'activité est ajouté au revenu personnel du contribuable. Il n'y a pas d'impôt sur le bénéfice séparé comme pour une SA ou Sàrl.

Conséquences

• Impôt sur le revenu (fédéral, cantonal, communal)
• Cotisations AVS calculées sur le bénéfice
• Impact du revenu du conjoint si marié (jusqu'à l'entrée en vigueur de l'imposition individuelle)

Déductions possibles

• Frais professionnels effectifs
• Véhicule professionnel (part privée à déclarer)
• Bureau / local professionnel
• Assurances professionnelles
• Cotisations 3e pilier A
• Rachats LPP éventuels

Cas particulier : permis B et frontaliers

Si vous êtes étranger (permis B notamment), vous pouvez rester soumis à l'impôt à la source ou demander la taxation ordinaire ultérieure (TOU). La situation doit être analysée au cas par cas.

• Penser que la TVA est automatique → faux, c'est un seuil + une stratégie possible
• Sous-estimer les charges AVS → impact direct sur le bénéfice net
• Ne pas se couvrir en cas de maladie → maladie = zéro revenu sans IJM
• Travailler avec un seul client → risque de refus du statut d'indépendant par l'AVS
• Traiter fiscalité, assurance et prévoyance séparément → incohérences, pertes d'optimisation

La plupart des indépendants gèrent ces aspects en silos. Résultat : des incohérences, des économies manquées et un manque de protection.

La plupart des indépendants découvrent trop tard les conséquences d'un mauvais choix de structure ou d'une mauvaise optimisation. Chez ELYX, notre rôle est justement d'anticiper ces erreurs dès le départ.

Créer une activité indépendante ne se résume pas à une inscription. C'est structurer dès le départ :

• Sa fiscalité (choix canton, déductions, TVA)
• Sa protection (RC pro, IJM, accident)
• Sa retraite (3e pilier, LPP facultative)
• Son développement (structure évolutive)

Un seul interlocuteur coordonne l'ensemble, juridique, fiscal, assurance et prévoyance, pour une stratégie cohérente dès le jour 1.

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