L'impôt à la source est prélevé automatiquement sur votre salaire par votre employeur et reversé à l'AFC. Il intègre forfaitairement certaines déductions :

• Les cotisations de prévoyance (AVS, LPP).
• Les frais de repas.
• Les primes d'assurance maladie-accident.

C'est tout. Le reste, vos revenus de fortune, votre bien immobilier à l'étranger, vos comptes bancaires à l'étranger, vos revenus locatifs, n'est pas pris en compte dans ce prélèvement automatique. Et pourtant, il doit être déclaré.

L'impôt à la source n'est pas une fiscalité simplifiée pour étrangers. C'est un mécanisme de prélèvement anticipé, qui ne vous exonère pas de vos obligations déclaratives lorsque votre situation dépasse le simple salariat.

→ Comprendre l'impôt à la source pour les permis B en Suisse

La Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU) est le mécanisme par lequel l'AFC vous soumet à une déclaration d'impôt complète, malgré votre statut de contribuable à la source. À Genève, elle est obligatoire dès que l'une des conditions suivantes est remplie (art. 3 de la loi sur l'imposition à la source, LIS-GE) :

• Vos revenus annuels bruts sont supérieurs ou égaux à 120'000 CHF.
• Vous possédez une fortune imposable.
• Vous êtes propriétaire d'un bien immobilier, en Suisse ou à l'étranger.
• Vous percevez des revenus non soumis à l'impôt source d'au moins 3'000 CHF (revenus fonciers, valeur locative, revenus de placements, pensions alimentaires reçues, etc.).
• Vous exercez une activité indépendante accessoire.
• Votre conjoint est sans activité.
• Vous avez déjà fait l'objet d'une TOU : elle reste alors obligatoire chaque année, même si vous ne remplissez plus les conditions initiales.

Source : ge.ch, quand annoncer une TOU ?

Une fois que la TOU est déclenchée, elle est permanente : elle s'applique les années suivantes même en cas de séparation, de divorce, ou si vous ne remplissez plus les critères initiaux. Elle ne cesse que lorsque vous n'êtes plus soumis à l'impôt à la source, c'est-à-dire en obtenant le permis C ou la nationalité suisse.

C'est la situation la plus répandue parmi les titulaires de permis B à Genève, et la plus souvent ignorée. Vous êtes propriétaire d'un appartement en France, en Italie, au Portugal ou ailleurs ? Vous avez hérité d'une maison de famille ? Ce bien doit être déclaré à l'AFC de Genève.

Pourquoi ? Parce que même si ce bien est imposé dans le pays où il se trouve, sa valeur et ses éventuels revenus locatifs entrent dans le calcul du taux d'imposition applicable à l'ensemble de votre revenu et de votre fortune en Suisse. C'est ce qu'on appelle la prise en compte pour le taux : le bien étranger ne génère pas d'impôt supplémentaire en Suisse, mais il influence le taux auquel votre revenu suisse est imposé.

Ne pas le déclarer, c'est bénéficier d'un taux d'imposition artificiellement bas, ce qui constitue une soustraction fiscale au sens de l'art. 71 de la Loi de procédure fiscale genevoise (LPFisc).

Le rappel d'impôt : jusqu'à 10 ans de reprise

Les administrations fiscales cantonales peuvent initier un rappel d'impôt lors d'un contrôle, pouvant remonter à 10 ans. En cas de fraude avérée, ce délai est porté à 15 ans depuis 2017.

À Genève, la LPFisc confirme ce délai : la prescription du droit de procéder à la taxation est acquise dans tous les cas 15 ans après la fin de la période fiscale en cas de poursuite pénale pour soustraction d'impôt consommée ou délit fiscal.

Concrètement : lors de votre passage au permis C, l'AFC peut examiner l'ensemble de votre historique fiscal et déclencher une reprise sur les années non déclarées.

Les amendes : de 1 à 3 fois l'impôt soustrait

En cas de soustraction, une amende égale à l'impôt soustrait s'applique, réduite au tiers si la faute est légère, et triplée si elle est grave.

En pratique, le coefficient multiplicateur dépend de l'intentionnalité présumée :

Auxquels s'ajoutent les intérêts de retard sur l'ensemble du rappel.

Exemple chiffré

Un contribuable permis B à Genève possède un appartement à Nice d'une valeur de 400'000 EUR. Il ne l'a pas déclaré pendant 8 ans. L'impôt sous-évalué annuel est estimé à 1'200 CHF (impact taux). Rappel total : ~9'600 CHF + intérêts. Amende en cas de faute grave : jusqu'à 28'800 CHF supplémentaires.

La fraude fiscale : une infraction pénale

Si la dissimulation est intentionnelle et implique l'usage de documents inexacts, on bascule de la soustraction vers la fraude fiscale au sens de l'art. 186 LIFD. La fraude fiscale est passible d'une peine privative de liberté jusqu'à 3 ans, ou d'une peine pécuniaire, plus une amende jusqu'à 10'000 CHF.

Le passage du permis B au permis C est précisément le moment où l'AFC procède à un examen approfondi de votre dossier fiscal. Plusieurs raisons à cela :

• Vous sortez de l'impôt à la source et basculez vers la taxation ordinaire.
• L'AFC accède à un historique complet de vos années sous permis B.
• L'échange automatique de renseignements (EAR) avec plus de 100 pays lui fournit des informations sur vos avoirs à l'étranger depuis 2018.

C'est souvent à ce stade que des années de non-déclaration d'un bien immobilier étranger ou de comptes bancaires offshore remontent à la surface, avec l'ensemble des conséquences décrites ci-dessus.

Depuis 2018, la Suisse participe à l'échange automatique de renseignements (EAR/AEOI) avec plus de 100 juridictions. Concrètement, les banques et administrations fiscales étrangères transmettent automatiquement à l'AFC des informations sur :

• Les comptes bancaires détenus à l'étranger par des résidents suisses.
• Les revenus de ces comptes (intérêts, dividendes).
• Dans certains cas, la valeur des biens immobiliers.

L'argument "ils ne peuvent pas savoir" n'est plus valable depuis 2018. Les données arrivent automatiquement. Ce qui n'est pas déclaré spontanément sera potentiellement détecté.

La loi prévoit une disposition essentielle : lorsque le contribuable dénonce spontanément et pour la première fois une soustraction d'impôt, il est renoncé à la poursuite pénale, à condition qu'aucune autorité fiscale n'en ait connaissance, qu'il collabore sans réserve avec l'administration, et qu'il s'efforce d'acquitter le rappel d'impôt dû.

En d'autres termes : si vous régularisez votre situation avant que l'AFC ne l'ait découverte, vous évitez l'amende et toute poursuite pénale. Vous devrez payer le rappel d'impôt et les intérêts de retard, mais pas les sanctions.

La reprise d'impôts porte sur les dix dernières années, aux conditions fixées par la loi.

Cette possibilité n'est accessible qu'une seule fois. Une deuxième dénonciation spontanée expose à une amende réduite, mais ne bénéficie plus de l'impunité pénale totale.

Étape 1 : faites le point sur votre situation

Posez-vous les questions suivantes :

• Suis-je propriétaire d'un bien immobilier en Suisse ou à l'étranger ?
• Ai-je des comptes bancaires à l'étranger ?
• Mes revenus dépassent-ils 120'000 CHF bruts ?
• Ai-je des revenus de fortune ou des placements ?

Si vous répondez oui à l'une de ces questions, vous êtes probablement concerné par la TOU.

Étape 2 : ne tardez pas

La dénonciation spontanée n'est possible que tant que l'AFC n'a pas connaissance de la situation. Avec l'EAR actif, cette fenêtre se referme chaque année un peu plus.

Étape 3 : faites-vous accompagner

La régularisation d'une situation fiscale sur plusieurs années est un exercice technique. Un conseiller expérimenté peut calculer l'impact exact, structurer la démarche et vous représenter auprès de l'AFC.

Un conseiller ELYX analyse votre situation en toute confidentialité et vous guide vers la régularisation la plus avantageuse. Prendre rendez-vous, c'est offert →

→ Déclaration d'impôts pour résidents suisses

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→ Optimiser sa fiscalité à Genève